Les constructeurs membres de l'Union des Maisons Françaises vous certifient :
- La garantie de remboursement en cas de versement d'acompte Les frais versés au constructeur avant l'ouverture du chantier vous sont remboursés, si le contrat n'a pas lieu. Les raisons peuvent être diverses : non-réalisation d'une condition suspensive dans le délai prévu, non ouverture du chantier à la date convenue ou encore l'exercice par le maître d'ouvrage de sa faculté de rétraction dans le délai de sept jours après réception du contrat. Sans garantie de remboursement, le constructeur ne peut exiger qu'un impôt de garantie au plus égal à 3% du prix.
- La garantie de livraison, appelée "Garantie d'achèvement" Vous devez exiger dans votre contrat, au plus tard à l'ouverture du chantier, l'attestation de garantie de livraison aux prix et délais convenus. C'est une sécurité absolue pour vous et la certitude que votre maison sera construite dans les meilleures conditions. Elle est obligatoire si vous êtes constructeurs, entrepreneurs, maîtres d'oeuvre, ou encore artisans et que vous vous chargez de la construction de la maison et de l'habitation. Les constructeurs adhérents de l'Union des Maisons Françaises l'appliquent déjà depuis juin 1988. Ces deux garanties sont assurées par le contrat de construction.
L'Union des Maisons Françaises, vous assure également :
- La garantie de bon fonctionnement qui couvre pendant deux ans toutes les malfaçons éventuelles qui peuvent affecter les éléments d'équipement dissociables de la construction : robinetterie, portes intérieures, etc.
- La garantie décennale Le constructeur est responsable pendant 10 ans des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination et de toute malfaçon d'un élément d'équipement lié au gros oeuvre. Pour tous les constructeurs, la responsabilité décennale est obligatoirement couverte par une assurance.
- L'assurance dommages-ouvrage Elle vous assure pendant dix ans pour les désordres portant préjudice aux éléments fondamentaux de la construction. Cette assurance, vous permettra d'obtenir la prise en charge du paiement des travaux de réparation des dommages avant même que ne soit déterminé à qui (entreprise ou constructeur) revient la responsabilité des désordres constatés. En cas de revente de votre maison dans les dix ans qui suivent la réception, vous devrez justifier auprès de l'acquéreur que vous avez souscrit l'assurance dommages-ouvrage.
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